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Décret no 96-1174 du 27 décembre 1996 approuvant les statuts · Décret no 96-1174 du 27 décembre 1996 approuvant les statuts de France Télécom et portant diverses dispositions relatives au fonctionnement de l'entreprise nationale

Décret no 96-1174 du 27 décembre 1996 approuvant les statuts Art. ANNEXE, 4

STATUTS DE FRANCE TÉLÉCOM.

In KraftAmtlicher Text

Siège social

Le siège social est fixé à Paris (15e), 6, place d'Alleray.

Le conseil d'administration est habilité à transférer le siège social de la société, dans les conditions fixées par la loi.